La retraite additionnelle mise en paiement est servie en rente. Toutefois, lorsque la rente annuelle est inférieure à un montant fixé par arrêté conjoint des ...
I. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire ouvert : 1° Aux personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
2° Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les ...
- 1ère séance du 8 décembre 2004 Article premier, art 2, après l'art 2, après l'art 3, adoption de la proposition de loi. Sénat. Compte rendu intégral de la ...
... article L. 432-9 du même code. » ; 3° L'article L. 914-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le ...
Monsieur le Président, L'article 6 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous ...
... 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3, elle peut ... L'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier ... article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour ...
... de l'enseignement supérieur et de la recherche,. Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ;. Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à ...
Jun 20, 2021 · Le régime de retraite institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée est dénommé régime additionnel de retraite des personnels ...
... de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ; Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à ...